Fin des tarifs réglementés : quels professionnels sont concernés ?

Publié le : 10 novembre 20224 mins de lecture

À la suite d’une loi de 2019 relative au climat et à l’énergie, il a été décidé de la suppression progressive et par vagues des tarifs réglementés de vente de l’énergie. Mais de quoi s’agit-il ? Quels professionnels sont concernés par cette fin des tarifs réglementés ? On vous dit tout.

Tarifs réglementés de vente : qu’est-ce que c’est ?

Les tarifs réglementés de vente (TRV), également appelés tarifs réglementés de l’énergie concernent les tarifs de l’énergie – électricité et gaz – appliqués par les fournisseurs historiques d’énergie (respectivement EDF et Engie).

À la différence de certains fournisseurs alternatifs qui se réfèrent aux offres de marché, ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics par le biais de la Commission de Régulation de l’Énergie ou CRE. Pour être en accord avec ce que dicte la loi, la fin des tarifs réglementés de l’énergie a été progressivement mise en place depuis 2020. Il ne s’agit pas de la totalité des entreprises qui sont concernées par cette fin. En effet, des critères d’éligibilité permettent de savoir si un professionnel est concerné ou non par le processus.

Fin des tarifs réglementés : qui sont concernés ?

La fin des tarifs réglementés du gaz sur Opera-energie.com concerne uniquement certains professionnels répondant à des conditions d’éligibilité préétablies.

  • Fin du tarif réglementé de l’électricité

Elle est effective à compter du 1er janvier 2021 et concerne les professionnels justifiant de :

  • Un nombre de collaborateurs / salariés supérieur à 10 ;
  • Un chiffre d’affaires annuel dépassant les deux millions d’euros.

Dans cette optique, les très petites entreprises ne sont pas impactées par cette décision.

  • Fin du tarif réglementé du gaz

Dans le cas du gaz, c’est le volume de consommation qui détermine l’éligibilité ou non aux tarifs réglementés de vente. Aussi, depuis le 31 janvier 2014, sont concernés par la fin des TRV gaz les professionnels dont les consommations sont supérieures à 30MWh.

Les professionnels qui sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente seront dans l’obligation de souscrire à une offre au prix de marché (dont les conditions sont fixées de manière libre par chaque fournisseur d’électricité et/ou de gaz).

La procédure de changement de fournisseur d’énergie

À partir du moment de la disparition effective des tarifs réglementés de vente, il convient aux professionnels de souscrire le plus tôt possible à une offre de marché.

Afin de vous permettre de choisir l’offre d’électricité et/ou de gaz le plus adapté à vos besoins, il est vivement recommandé de faire appel à un comparateur de prix.

Après avoir choisi le contrat qui répond le plus à votre profil de consommation, il vous suffit d’y souscrire. À cet effet, quelques éléments d’informations vous seront demandés, à savoir :

  • L’adresse pour souscrire au contrat ;
  • La consommation annuelle pour l’établissement d’un échéancier ;
  • Le PDL ou numéro de point de livraison pour l’électricité ;
  • Le PCE ou numéro de point de comptage et estimation pour le gaz.

À noter que c’est votre nouveau fournisseur qui réalisera la procédure de résiliation de votre ancien contrat. Ainsi, vous pouvez avoir l’esprit tranquille !

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